Retours & remboursements.
Cette notice détaille les modalités d'interruption d'une mission, de remboursement des sommes versées et de restitution des documents confiés au cabinet. Elle s'applique à toute mission ouverte avec un client professionnel, en complément des CGV.
Nature des prestations
Les prestations du cabinet Niritolyan constituent des services intellectuels de conseil, fournis exclusivement à des clients professionnels (personnes morales de droit privé ou public, dirigeants agissant dans le cadre de leur activité). Le cabinet n'exerce aucune activité relevant du Code de la consommation.
Rappel — cadre B2B pur. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne trouve pas application aux missions confiées au cabinet Niritolyan, celles-ci étant conclues dans le cadre des activités professionnelles des clients. Les modalités d'arrêt d'une mission relèvent exclusivement des présentes conditions et des CGV.
Trois cas d'interruption
Une mission ouverte peut prendre fin avant son terme dans trois cas de figure, distincts sur le régime applicable et le calcul des remboursements.
Le client interrompt la mission par lettre recommandée AR, moyennant 15 jours calendaires de préavis. Les prestations réalisées demeurent dues prorata temporis (voir Art. 04).
Le cabinet interrompt la mission pour motif légitime (voir Art. 03). Les prestations réalisées demeurent dues prorata temporis ; les provisions versées au-delà sont remboursées.
Les parties conviennent par écrit d'arrêter la mission. Le montant réglé est fixé à l'amiable, sur la base des travaux effectivement réalisés et remis au client.
Motifs légitimes d'arrêt cabinet
Le cabinet peut interrompre une mission pour l'un des motifs suivants, limitativement énumérés :
- Information trompeuse, incomplète ou trompeuse par omission, révélée en cours de mission ;
- Modification substantielle du contexte rendant la question posée sans objet ;
- Atteinte à l'indépendance du cabinet en cours de dossier (pression sur les conclusions, tentative d'orientation, injonction de résultat) ;
- Défaut de paiement d'une échéance non régularisé sous 15 jours après mise en demeure ;
- Apparition d'un conflit d'intérêts non identifiable lors de l'ouverture du dossier.
Le motif est notifié par écrit au client, avec un délai raisonnable pour organiser la transmission au client ou à un tiers.
Calcul du prorata temporis
Le montant dû au cabinet en cas d'interruption est calculé au prorata des travaux effectivement réalisés à la date d'effet, sur la base de trois indicateurs objectifs et vérifiables :
- Entretiens conduits — nombre et durée des entretiens de cadrage et de terrain déjà réalisés ;
- Lectures documentaires produites — sources croisées, notes de lecture intermédiaires, sections de la note finale rédigées ;
- Restitutions — restitutions déjà effectuées auprès du commanditaire ou du comité.
Une note d'arrêt détaillée est adressée au client sous 10 jours ouvrés, précisant le montant dû, le montant provisionné, et le solde à régler ou à rembourser.
Modalités de remboursement
Lorsque le prorata temporis fait apparaître un solde en faveur du client (provisions supérieures aux travaux réalisés), le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la note d'arrêt, par virement bancaire sur le compte d'origine du versement, sauf accord contraire.
Aucune pénalité, aucun frais de dossier n'est prélevé à ce titre par le cabinet. Le remboursement est intégral pour la part non exécutée.
Retard imputable au cabinet
En cas de dépassement du délai contractualisé imputable au cabinet (hors force majeure et hors retard imputable au client), une réduction forfaitaire est appliquée au forfait HT :
- 5 % par jour ouvré de retard imputable au cabinet ;
- Plafonnée à 30 % du forfait HT initial ;
- Déduite automatiquement de la facture finale, sans mise en demeure préalable.
Cette réduction est due sans qu'il soit besoin d'établir un préjudice — elle vaut liquidation forfaitaire du préjudice éventuel du client au titre du retard.
Restitution des documents
À la clôture d'une mission — normale ou anticipée — les documents remis par le client font l'objet d'un traitement au choix du client, sur simple demande écrite adressée sous 30 jours :
- Restitution — transmission chiffrée des documents originaux et de leurs copies, dans un format lisible et exploitable, contre récépissé ;
- Destruction — destruction physique et numérique attestée des documents et de leurs copies, avec émission d'un certificat de destruction daté ;
- Conservation limitée — conservation par le cabinet dans son coffre chiffré à titre probatoire, pour une durée maximum de 5 ans après la fin de la mission, puis destruction automatique.
À défaut de demande écrite du client dans les 30 jours suivant la clôture, le régime de conservation limitée s'applique automatiquement.
Confidentialité après arrêt
L'arrêt d'une mission n'emporte aucune conséquence sur l'engagement de confidentialité absolue pris par le cabinet à l'ouverture du dossier — cet engagement demeure opposable au cabinet pour une durée illimitée après la clôture, quelle que soit la cause de celle-ci (voir Art. 09 CGV).
De même, l'engagement de non-communication de l'existence de la mission demeure opposable, sauf accord écrit ultérieur du client autorisant expressément la mention.
Contestation & juridiction
Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la note d'arrêt pour contester le montant du prorata temporis, en motivant sa contestation par écrit. Les parties recherchent alors une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent (6 rue Désiré Niel, 06009 Nice Cedex 1). Les présentes sont soumises au droit français.